Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'opérateur
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;

2. Consommateur : personne physique qui n'agit pas à titre professionnel ou dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l'opérateur;

3. Jour : jour du calendrier;

4. Contrat à exécution successive : contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est répartie dans le temps;

5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'opérateur de conserver des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction sans altération.

6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion;

7. Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à disposition par l'opérateur, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

8. Opérateur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;

9. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'opérateur pour la vente à distance de produits et/ou de services, au moyen exclusif, jusqu'à la conclusion du contrat, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;

10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'opérateur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.

11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'opérateur.

Article 2 - Identité de l'opérateur

ROLLEMAN® Official Store;
gosewijnstraat 17
5922vx Venlo

Numéro de téléphone : +31 40 309 82 04 
Adresse e-mail : info@rolleman.nl
Numéro de registre de la Chambre de commerce : 78022207
Numéro d'identification de la TVA : NL003274565B13

Article 3 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'opérateur, à tout contrat à distance conclu et aux commandes passées entre l'opérateur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas possible en l'absence de motif légitime, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'opérateur et qu'elles lui seront transmises gratuitement et dans les meilleurs délais à sa demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, dérogeant au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse le conserver facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas possible en l'absence de motif légitime, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles lui seront transmises gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à sa demande.

4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent de la même manière et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

5. Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent valables dans le reste et la disposition concernée sera remplacée, d'un commun accord et sans délai, par une disposition dont la portée se rapproche au plus près de celle de la disposition initiale.

6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

7. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.

2. L'offre est sans engagement. L'opérateur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si l'opérateur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'opérateur.

4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.

5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment de :

• le prix toutes taxes comprises ;

• les éventuels frais d'expédition ;

• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

• l'application ou non du droit de rétractation ;

• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'opérateur garantit le prix ;

• le montant de la tarification de la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

• si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;

• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, rectifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

• les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;

• les codes de conduite auxquels l'opérateur a adhéré et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et

• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont assorties.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'opérateur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le contrat n'a pas été confirmé par l'opérateur à la suite de cette acceptation, le consommateur peut le résoudre.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'opérateur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique de données et fournit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'opérateur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. L'opérateur peut, dans les limites fixées par la loi, s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, au vu de cette vérification, l'opérateur a des motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande, ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières.

5. Lors de la livraison du produit ou du service au consommateur, l'opérateur lui transmettra, par écrit ou sous une forme que le consommateur peut conserver facilement sur un support de données durable, les informations suivantes :

• l'adresse physique de l'établissement de l'opérateur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;

• les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;

• les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

• les informations figurant au paragraphe 3 de l'article 4 des présentes conditions, à moins que l'opérateur ne les ait déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;

• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

7. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans en indiquer les motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et informé de cette désignation par l'opérateur.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'opérateur.

3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'opérateur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en informer l'opérateur au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel qu'un e-mail. Après avoir informé l'opérateur de son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés en temps voulu, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

4. Si le client n'a pas informé l'opérateur de son intention d'exercer son droit de rétractation à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas retourné le produit à l'opérateur, la vente est définitive.

Lors de la livraison de services :

1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans en indiquer les motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions claires et raisonnables fournies par l'opérateur dans l'offre et/ou, au plus tard, lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit..

2. Si le consommateur a payé un montant, l'opérateur doit le rembourser dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. À cette condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve irréfutable du retour complet ait été fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.

3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente du consommateur lui-même, celui-ci est responsable de toute dépréciation éventuelle de la valeur du produit.

4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation de la valeur du produit si l'opérateur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires relatives au droit de rétractation ; celles-ci doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'opérateur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'opérateur l'a clairement indiquée dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

• fabriqués par l'opérateur conformément aux spécifications du consommateur ;

• qui sont manifestement personnalisés ;

• qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;

• qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'opérateur n'a aucune influence ;

• pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;

• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;

• pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

• relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

• dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

• relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

2. Dérogeant au paragraphe précédent, l'opérateur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre. 

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'opérateur l'a stipulé et que : 

• elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou

• le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services sont toutes taxes comprises.

6. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreurs d'impression – et de composition. L'entreprise décline toute responsabilité pour les conséquences d'erreurs d'impression – et de composition. En cas d'erreurs d'impression – et de composition, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné. 

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entreprise est tenue de s'assurer que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu, l'entreprise est également tenue de s'assurer que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie fournie par l'entreprise, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours dont dispose le consommateur en vertu du contrat à l'encontre de l'entreprise.

3. La garantie légale s'applique à tous les produits. La durée de la garantie légale peut varier selon la nature du produit. 

4. Tout défaut ou produit livré en erreur doit être signalé par écrit à l'entreprise dans les 2 mois suivant sa découverte.

5. La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente, ou sont contraires aux instructions de l'entreprise et/ou figurant sur l'emballage ;

• le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions établies ou à venir par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entreprise doit faire preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de prestations de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages et intérêts contractuels. 

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des éventuels délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas au consommateur droit à des dommages et intérêts contractuels.

5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entreprise remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entreprise s'efforcera de mettre un produit de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué que le produit de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entreprise.

7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entreprise jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et connu de l'entreprise, sauf accord contraire exprès.

Article 12 - Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'échéance de la durée convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum.

3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;

• au moins les résilier de la même manière que s'il les avait conclus ;

• les résilier toujours avec le même préavis que celui dont l'entreprise a fait valoir le droit pour elle-même.

Renouvellement

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, de journaux d'actualités et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l'échéance de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.

3. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de journaux d'actualités et de magazines.

4. Un contrat d'une durée limitée portant sur la livraison régulière à des fins de découverte de journaux, de journaux d'actualités et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte)  ne sera pas tacitement poursuivi et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si les principes de bonne foi et d'équité s'y opposent avant l'expiration de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrés suivant l'entrée en vigueur du délai de réflexion au sens de l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

2. Le consommateur a l'obligation d'informer sans délai l'entreprise de toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.

3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entreprise a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entreprise dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entreprise dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur, en les décrivant de manière complète et claire.

3. Les réclamations soumises à l'entreprise seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entreprise répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur pourra attendre une réponse plus détaillée.

4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige est constitué et peut faire l'objet d'une procédure de règlement des litiges.

5. En cas de réclamation, le consommateur doit s'adresser en premier lieu à l'entreprise. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et qu'une réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl, qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de règlement des litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et acceptée par l'entreprise comme par le consommateur. La soumission d'un litige à cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. 

6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entreprise, sauf si l'entreprise indique par écrit le contraire.

7. Si l'entreprise estime qu'une réclamation est fondée, elle remplacera ou réparera à ses frais les produits livrés, selon son choix.

Article 15 - Litiges

1. Pour les contrats conclus entre l'entreprise et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent, le droit néerlandais est exclusivement applicable. Même si le consommateur réside à l'étranger.

2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou établies de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support de données durable.